RELATIONS COLLECTIVES DU TRAVAIL

Le dialogue social au coeur de la vie de l'entreprise

 

Depuis le 1er janvier 2018, le CSE (Comité Social et Economique) est la nouvelle institution représentative du personnel qui remplace les DP, le CE et le CHSCT.

Le renouvellement de l’instance en place ou le renouvellement des élections des représentants du personnel en cas de carence a lieu tous les 4 ans.

Le défaut de mise en place du processus électoral entraine pour le représentant légal de l’entreprise des conséquences pénales constituées par le délit d’entrave.

Nos domaines d'expertise

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