Loi prévention et santé au travail : Quels impacts sur le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels ?
La loi prévention et santé au travail dite "loi santé au travail" est entrée en vigueur le 31 mars 2022 : quels sont les impacts sur le Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) ?
Les règles d’élaboration, de mise à jour, de conservation et de mise à disposition du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) sont précisées par un décret du 18 mars 2022, qui entre en vigueur le 31 mars 2022.
La loi « Santé au travail » renforce l’obligation de mise à jour, de transcription et de communication du DUERP.
Pour rappel, l’article R. 4121-1 du Code du travail :
« L’employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l’article L. 4121-3.
Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement, y compris ceux liés aux ambiances thermiques. »
Il impose la révision du programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail ou de la liste des actions de prévention et de protection à chaque mise à jour du document unique.
Il élargit la mise à disposition du document unique aux anciens travailleurs et aux services de prévention et de santé au travail.
Il modifie enfin les modalités relatives à l’évaluation des risques chimiques pour prendre en compte les situations de poly expositions à plusieurs agents chimiques. »
1- Mise en place et mise à jour du DUERP
A compter du 31 mars 2022, le DUERP devra être mis à jour dès lors qu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque est portée à la connaissance de l’employeur, et non plus simplement lorsqu’elle est recueillie dans une unité de travail.
A compter du 31 mars 2022, l’obligation de mettre à jour annuellement le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) ne concerne pas les entreprises de moins de 11 salariés sous réserve que soit garanti un niveau équivalent de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs
Par ailleurs, à chaque mise à jour du DUERP, les entreprises devront effectuer, si nécessaire, la mise à jour :
- du programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail pour les entreprises d’au moins 50 salariés ;
- de la liste des actions de prévention et de protection pour les entreprises de moins de 50 salariés. Cette liste pourra être intégrée au DUERP
2 - Mise à disposition du DUERP
L’employeur doit respecter une obligation de mise à disposition du DUERP, qui s’appliquera également aux versions antérieures de ce document, pendant une durée de 40 ans à compter de leur élaboration.
A compter du 31 mars 2022, la mise à disposition du DUERP concernera :
* les travailleurs pour les versions à compter de leur entrée dans l’entreprise ;
* les anciens travailleurs, pour les périodes durant lesquelles ils ont travaillé dans l’entreprise ;
* les membres du CSE ;
* le service de prévention et de santé au travail ;
* les agents du système d’inspection du travail ;
* les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ;
* les agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail des branches d’activité présentant des risques particuliers ;
* les inspecteurs de la radioprotection.
A chaque mise à jour annuelle, le DUERP en vigueur devra être transmis aux services de prévention et de santé au travail obligatoirement.
3- Conservation du DUERP
A compter du 31 mars 2022, l’employeur aura l’obligation de déposer le DUERP sur un portail numérique. Pour les versions antérieures, l’employeur conservera les versions successives sous la forme d’un document papier ou dématérialisé.
Le portail numérique sera déployé et administré par un organisme géré par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel.
La dématérialisation du DUERP sera mise en place de manière progressive et en fonction de l’effectif de l’entreprise :
– à compter du 1er juillet 2023 pour les entreprises de 150 salariés et plus ;
– à compter du 1er juillet 2024 pour les entreprises de 150 salariés et moins.
A compter du 31 mars 2022, le comité social et économique (lorsqu’il existe) utilisera le DUERP pour établir le rapport annuel qui dresse le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise et des actions menées au cours de l’année écoulée dans ces domaines.
« I. -Le document unique d’évaluation des risques professionnels répertorie l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs et assure la traçabilité collective de ces expositions.
- -L’employeur transcrit et met à jour dans le document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l’article L. 4121-3.
III. -Les résultats de cette évaluation débouchent :
1° Pour les entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à cinquante salariés, sur un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail qui :
- a) Fixe la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l’année à venir, qui comprennent les mesures de prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels ainsi que, pour chaque mesure, ses conditions d’exécution, des indicateurs de résultat et l’estimation de son coût;
- b) Identifie les ressources de l’entreprise pouvant être mobilisées ;
- c) Comprend un calendrier de mise en œuvre ;
2° Pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à cinquante salariés, sur la définition d’actions de prévention des risques et de protection des salariés. La liste de ces actions est consignée dans le document unique d’évaluation des risques professionnels et ses mises à jour.
- -Les organismes et instances mis en place par la branche peuvent accompagner les entreprises dans l’élaboration et la mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels prévu au I, dans la définition du programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail prévu au 1° du III ainsi que dans la définition des actions de prévention et de protection prévues au 2° du même III au moyen de méthodes et référentiels adaptés aux risques considérés et d’outils d’aide à la rédaction.
- -A. -Le document unique d’évaluation des risques professionnels, dans ses versions successives, est conservé par l’employeur et tenu à la disposition des travailleurs, des anciens travailleurs ainsi que de toute personne ou instance pouvant justifier d’un intérêt à y avoir accès. La durée, qui ne peut être inférieure à quarante ans, et les modalités de conservation et de mise à disposition du document ainsi que la liste des personnes et instances sont fixées par décret en Conseil d’Etat.
B.-Pour la mise en œuvre des obligations mentionnées au A du présent V, le document unique d’évaluation des risques professionnels et ses mises à jour font l’objet d’un dépôt dématérialisé sur un portail numérique déployé et administré par un organisme géré par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. Ce portail garantit la conservation et la mise à disposition du document unique conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur. Il préserve la confidentialité des données contenues dans le document unique et en restreint l’accès par l’intermédiaire d’une procédure d’authentification sécurisée réservée aux personnes et instances habilitées à déposer et mettre à jour le document sur le portail ainsi qu’aux personnes et instances justifiant d’un intérêt à y avoir accès.
Sont arrêtés par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel et agréées par le ministre chargé du travail, selon des modalités et dans des délais déterminés par décret :
1° Le cahier des charges du déploiement et du fonctionnement du portail numérique, sur avis conforme de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
2° Les statuts de l’organisme gestionnaire du portail numérique.
En l’absence d’agrément des éléments mentionnés aux 1° et 2° du présent B à l’expiration des délais mentionnés au deuxième alinéa, les mesures d’application nécessaires à l’entrée en vigueur du premier alinéa sont déterminées par décret en Conseil d’Etat.
L’obligation de dépôt dématérialisé du document unique prévue au même premier alinéa est applicable :
- a) A compter du 1er juillet 2023, aux entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à cent cinquante salariés ;
- b) A compter de dates fixées par décret, en fonction des effectifs des entreprises, et au plus tard à compter du 1er juillet 2024 aux entreprises dont l’effectif est inférieur à cent cinquante salariés.
- -Le document unique d’évaluation des risques professionnels est transmis par l’employeur à chaque mise à jour au service de prévention et de santé au travail auquel il adhère. »
Article L4121-3-1 du code du travail