Loi prévention et santé au travail : Quels impacts dans le cadre des visites médicales ?
La loi prévention et santé au travail dite « loi santé au travail » est entrée en vigueur le 31 mars 2022 : Quels sont les impacts sur le cadre des visites médicales ?
1. Visite médicale de pré-reprise après un arrêt de travail
A compter du 31 mars 2022, et pour tout arrêt de travail à partir de cette date, les travailleurs en arrêt de travail d’une durée de plus de 30 jours (contre 3 mois auparavant) peuvent bénéficier d’une visite de pré reprise, en vue de favoriser le maintien dans l’emploi. L’employeur devra informer le salarié de cette possibilité.
Cette visite de pré reprise concerne également toute absence au travail justifiée par une incapacité résultant de maladie ou d’accident.
Le médecin du travail peut être à l’origine de l’organisation d’une visite de pré reprise.
2. Visite médicale de reprise après un arrêt de travail
Le travailleur bénéficie d’un examen de reprise du travail par le médecin du travail :
1° Après un congé de maternité
2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle ( quelle qu’en soit sa durée)
3° Après une absence d’au moins trente jours pour cause d’accident du travail
4° Après une absence d’au moins 60 jours (30 jours auparavant) pour cause de maladie ou d’accident non professionnel.
Dès que l’employeur a connaissance de la date de la fin de l’arrêt de travail, il saisit le service de santé au travail qui organise l’examen de reprise le jour de la reprise effective du travail par le travailleur, et au plus tard dans un délai de huit jours qui suivent cette reprise.
3. Visite médicale de mi-carrière
A compter du 31 mars 2022, l’employeur doit organiser une visite médicale de mi-carrière afin de renforcer la prévention de la santé au travail en prenant en compte l’âge et l’état de santé du salarié. A l’issue de cet examen, le médecin du travail peut proposer des aménagements de poste ou d’horaires de travail.
– Cette visite a lieu dans l’année civile où le salarié atteint 45 ans.
– Cet examen peut être organisé avant l’âge de 45 ans en même temps qu’une autre visite médicale.
Dans ce cas, le médecin du travail doit examiner le salarié dans les 2 ans avant l’année de son 45e anniversaire.
« I. -Le travailleur est examiné par le médecin du travail au cours d’une visite médicale de mi-carrière organisée à une échéance déterminée par accord de branche ou, à défaut, durant l’année civile du quarante-cinquième anniversaire du travailleur.
Cet examen médical peut être anticipé et organisé conjointement avec une autre visite médicale lorsque le travailleur doit être examiné par le médecin du travail deux ans avant l’échéance prévue au premier alinéa du présent I. Il peut être réalisé dès le retour à l’emploi du travailleur dès lors qu’il satisfait aux conditions déterminées par l’accord de branche prévu au même premier alinéa ou, à défaut, qu’il est âgé d’au moins quarante-cinq ans.
L’examen médical vise à :
1° Etablir un état des lieux de l’adéquation entre le poste de travail et l’état de santé du travailleur, à date, en tenant compte des expositions à des facteurs de risques professionnels auxquelles il a été soumis ;
2° Evaluer les risques de désinsertion professionnelle, en prenant en compte l’évolution des capacités du travailleur en fonction de son parcours professionnel, de son âge et de son état de santé;
3° Sensibiliser le travailleur aux enjeux du vieillissement au travail et sur la prévention des risques professionnels.
Le médecin du travail peut proposer, par écrit et après échange avec le travailleur et l’employeur, les mesures prévues à l’article L. 4624-3.
II.-La visite médicale de mi-carrière peut être réalisée par un infirmier de santé au travail exerçant en pratique avancée. Celui-ci ne peut proposer les mesures mentionnées au dernier alinéa du I. A l’issue de la visite, l’infirmier peut, s’il l’estime nécessaire, orienter sans délai le travailleur vers le médecin du travail. »
Article L4624-2-2 du code du travail
« En cas d’absence au travail justifiée par une incapacité résultant de maladie ou d’accident d’une durée supérieure à une durée fixée par décret, le travailleur peut bénéficier d’un examen de pré reprise par le médecin du travail, notamment pour étudier la mise en œuvre des mesures d’adaptation individuelles prévues à l’article L. 4624-3, organisé à l’initiative du travailleur, du médecin traitant, des services médicaux de l’assurance maladie ou du médecin du travail, dès lors que le retour du travailleur à son poste est anticipé.
L’employeur informe le travailleur de la possibilité pour celui-ci de solliciter l’organisation de l’examen de pré reprise. »
Article L4624-2-4 du code du travail